diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7-1.md index 1fe2ec5..bac299c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7-1.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032342666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/26/LEGIARTI000032342666.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110110.xml --- ###### Article L422-7-1 Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre -d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi -n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des -professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de -professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de -conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions -prévues à ce titre.
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+d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de +l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des +professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la +profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres +professions prévues à ce titre.
+ La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les -conditions requises pour exercer la profession.
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+conditions requises pour exercer la profession.
+ Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être -membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. -
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+membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la +société.
+ Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.