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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000032342666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/26/LEGIARTI000032342666.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110110.xml
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###### Article L422-7-1
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre
-d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi
-n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
-professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
-le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
-professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de
-conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres professions
-prévues à ce titre.
-
+d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de
+l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
+professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la
+profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres
+professions prévues à ce titre.
+
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les
-conditions requises pour exercer la profession.
-
+conditions requises pour exercer la profession.
+
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle
exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être
-membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
-
-
+membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la
+société.
+
Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.