Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS

ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161721
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information](section_2)
- [Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107843.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021639756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639756.xml
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###### Article R331-1
Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les
organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les
sociétés mentionnées au titre II du présent livre, après avoir été agréés par le
ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal
d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : " Je jure
de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-2 est délivré, de manière
individuelle, par le ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Pour délivrer l'agrément, le ministre vérifie que l'agent est ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au
regard des fonctions pour lesquelles l'agrément est sollicité. Il tient compte
notamment de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.<br />
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation pour crime ou en cas de
condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les
fonctions à exercer. Le ministre chargé de la culture s'assure du respect de
cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire
de l'agent au casier judiciaire national automatisé par un moyen de
télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour les ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
II.-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou une société
mentionnée au titre II du présent livre en vue d'obtenir l'agrément de l'un de
ses agents comprend :<br />
1° Un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les ressortissants
français ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
2° L'indication des fonctions confiées à l'agent et une copie des documents
attestant de son niveau de formation et de son expérience professionnelle,
notamment dans le recueil d'éléments probants.<br />
III.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée au plus tard trois
mois avant l'expiration de l'agrément.<br />
La demande de renouvellement comporte uniquement l'indication des fonctions
exercées par l'agent.<br />
IV.-Après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, les agents
prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence. La formule de
serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions
et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de leur exercice".<br />
Ces agents demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de
l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à
chaque renouvellement de leur agrément.<br />
V.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée, les organismes de défense
professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les sociétés mentionnées au titre
II du présent livre informent le ministre chargé de la culture dans les
meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel ils ont sollicité un
agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été agréé ou qu'il
cesse d'être employé par eux.<br />
VI.-Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à
l'agrément dès lors que son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison
desquelles il a été habilité ou ne remplit plus les conditions définies au I du
présent article.<br />
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de
la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas
d'urgence, le ministre chargé de la culture peut suspendre l'agrément pour une
durée maximale de six mois.

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Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179076
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639906
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###### Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
###### Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques](sous-section_5)

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Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191143
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639904
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques
###### Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)

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Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191144
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022525439
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###### Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité
###### Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)