Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043467289
NOR: MICE2102241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/46/72/JORFTEXT000043467289.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161710
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- [Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels](section_5)
- [Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes](section_6)
- [Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige](section_7)

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGISCTA000022752968
---
###### Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
- [Article R132-18](article_r132-18.md)
- [Article R132-19](article_r132-19.md)
- [Article R132-20](article_r132-20.md)
- [Article R132-21](article_r132-21.md)
- [Article R132-22](article_r132-22.md)
- [Article R132-23](article_r132-23.md)
- [Article R132-24](article_r132-24.md)
- [Article R132-25](article_r132-25.md)
- [Article R132-26](article_r132-26.md)
- [Article R132-27](article_r132-27.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752966.xml
---
###### Article R132-18
La commission prévue à l'article L. 132-44 comprend, outre son président, six
membres titulaires désignés par les organisations professionnelles de presse
représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations
syndicales de journalistes professionnels représentatives.<br />
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752964.xml
---
###### Article R132-19
Le président et les membres de la commission, ainsi que les suppléants, sont
nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour une période de
trois années. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation
faite pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752962.xml
---
###### Article R132-20
La commission établit son règlement intérieur.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752960.xml
---
###### Article R132-21
La commission se réunit sur convocation du président et sur l'ordre du jour
qu'il a fixé.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux
représentants des organisations professionnelles de presse et deux représentants
des organisations syndicales de journalistes professionnels sont présents.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque la commission dans un
délai de huit jours. La commission délibère alors valablement en présence du
président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles de
presse et un représentant des organisations syndicales de journalistes
professionnels.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752958.xml
---
###### Article R132-22
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre, titulaire ou suppléant, de le représenter. Le nombre de mandats
détenus par une même personne n'est pas limité.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752956.xml
---
###### Article R132-23
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
propre à établir la date de présentation.<br />
La saisine comporte :<br />
- le nom et les coordonnées du demandeur ;<br />
- l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces
sur lesquelles se fonde celle-ci ;<br />
- les coordonnées des parties à la négociation.<br />
Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui
l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à
établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les
mêmes conditions à l'autre partie, qui est invitée à présenter ses observations
dans un délai d'un mois à compter de cette notification.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752952.xml
---
###### Article R132-25
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752950.xml
---
###### Article R132-26
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties
à la négociation de l'accord collectif en cause par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
présentation.<br />
La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte
en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
la commission a été notifiée.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère
chargé de la communication.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752948.xml
---
###### Article R132-27
Les parties à la négociation de l'accord collectif en cause disposent d'un délai
de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à
la juridiction administrative.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133347
### Livre III : Dispositions générales
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse](titre_ier_bis)
- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043469297
---
#### Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043469299
---
##### Chapitre unique
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-5](article_r312-5.md)
- [Article R312-6](article_r312-6.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article R312-11](article_r312-11.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469301.xml
---
###### Article R312-1
I.-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44
et L. 218-5. Cette commission comprend, outre son président, deux collèges
respectivement chargés de :<br />
1° La mise en œuvre des compétences mentionnées à l'article L. 132-44 ;<br />
2° la mise en œuvre des compétences mentionnées au II de l'article L. 218-5.<br />
II.-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires
désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse
représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations
syndicales de journalistes professionnels représentatives.<br />
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire
et son suppléant sont de sexe différent.<br />
III.-Le collège mentionné au 2° du I est composé comme suit :<br />
a) Cinq membres titulaires désignés par les organisations professionnelles
d'entreprises de presse représentatives ;<br />
b) Un membre titulaire désigné par les organisations professionnelles d'agences
de presse représentatives ;<br />
c) Quatre membres titulaires désignés par les organisations syndicales de
journalistes professionnels représentatives ;<br />
d) Deux membres titulaires désignés par les organisations professionnelles
représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés
au titre II du livre III de la partie législative représentant les auteurs.<br />
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire
et son suppléant sont de sexe différent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469319.xml
---
###### Article R312-10
Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son
président n'a pas demandé une seconde délibération.<br />
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties
à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de
la date de présentation.<br />
La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte
en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
la commission a été notifiée.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère
chargé de la communication.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469321.xml
---
###### Article R312-11
Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en
cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469303.xml
---
###### Article R312-2
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des
organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et
leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.<br />
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans.
Il est renouvelable.<br />
Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation
faite pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469305.xml
---
###### Article R312-3
La commission établit son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469307.xml
---
###### Article R312-4
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur
l'ordre du jour qu'il a fixé.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469309.xml
---
###### Article R312-5
I.-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement
délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations
professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations
syndicales de journalistes professionnels sont présents.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le collège dans un
délai de huit jours. Le collège délibère alors valablement en présence du
président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles
d'entreprises de presse et un représentant des organisations syndicales de
journalistes professionnels.<br />
II.-Le collège mentionné au 2° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement
délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations
professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse et deux
représentants des organisations représentatives des journalistes et autres
auteurs sont présents.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le collège dans un
délai de huit jours. Le collège délibère valablement en présence du président et
d'au moins un représentant des organisations professionnelles d'entreprises de
presse et d'agences de presse et d'un représentant des organisations
représentatives des journalistes et autres auteurs.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469311.xml
---
###### Article R312-6
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le représenter. Une
même personne ne peut détenir que deux mandats.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469313.xml
---
###### Article R312-7
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
propre à établir la date de présentation.<br />
La saisine comporte :<br />
-le nom et les coordonnées du demandeur ;<br />
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur
lesquelles se fonde celle-ci ;<br />
-les coordonnées des parties à la négociation.<br />
Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui
l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à
établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les
mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées
à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette
notification.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000022752954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752954.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469315.xml
---
###### Article R132-24
###### Article R312-8
Les séances de la commission ne sont pas publiques.<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043469317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/93/LEGIARTI000043469317.xml
---
###### Article R312-9
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-09
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000041707836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707836.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043472662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/26/LEGIARTI000043472662.xml
---
###### Article R811-1-1
@ -13,17 +13,20 @@ Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n°
2017-338 du 15 mars 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2017-338 du 15 mars 2017 ;<br />
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
;<br />
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur
rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br />
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />