Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023295302
NOR: MCCB1021189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/29/53/JORFTEXT000023295302.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021639906
- [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne](sous-section_5)

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Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023304540
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###### Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
- [Article R331-85](article_r331-85.md)
- [Article R331-86](article_r331-86.md)
- [Article R331-87](article_r331-87.md)
- [Article R331-88](article_r331-88.md)
- [Article R331-89](article_r331-89.md)
- [Article R331-90](article_r331-90.md)
- [Article R331-91](article_r331-91.md)
- [Article R331-92](article_r331-92.md)
- [Article R331-93](article_r331-93.md)
- [Article R331-94](article_r331-94.md)
- [Article R331-95](article_r331-95.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304542.xml
---
###### Article R331-85
L'évaluation prévue à l'article L. 331-26 est effectuée à la demande de
l'éditeur d'un moyen de sécurisation destiné à prévenir l'utilisation illicite
de l'accès à un service de communication au public en ligne.<br />
Le demandeur choisit, pour procéder à cette évaluation, un ou plusieurs centres
d'évaluation, agréés dans le domaine de ces moyens de sécurisation conformément
à la procédure fixée par le chapitre II du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002
modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par
les produits et les systèmes des technologies de l'information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304544.xml
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###### Article R331-86
I. ― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :<br />
a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;<br />
b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de
sécurisation ;<br />
c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de
sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute
Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.<br />
II. ― Il définit avec le centre :<br />
a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui
seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;<br />
b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;<br />
c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304546.xml
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###### Article R331-87
Le demandeur est tenu de mettre à la disposition du centre d'évaluation tous les
éléments nécessaires au bon accomplissement de ses travaux.<br />
Le demandeur peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation. Il est
décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre
d'évaluation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000023304548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304548.xml
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###### Article R331-88
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au
demandeur.<br />
Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret industriel et
commercial, revêt un caractère confidentiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304550.xml
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###### Article R331-89
Pour obtenir le label prévu à l'article L. 331-26, l'éditeur d'un moyen de
sécurisation :<br />
1° Adresse la demande de labellisation à la Haute Autorité par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette demande comporte :<br />
a) Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et
coordonnées téléphoniques et, s'il est assujetti aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de
son inscription ;<br />
b) Si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter et,
s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son
inscription et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Demande au centre ayant procédé à l'évaluation d'adresser à la Haute Autorité
un exemplaire de son rapport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304552.xml
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###### Article R331-90
Est déclarée irrecevable toute demande qui ne comporte pas les informations et
le rapport mentionnés à l'article R. 331-89.<br />
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par la Haute Autorité
qu'après que l'auteur de la demande a été invité à compléter sa demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304554.xml
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###### Article R331-91
La Haute Autorité délivre le label au moyen de sécurisation lorsqu'elle estime
établi, au vu du rapport d'évaluation, que ce moyen est efficace et conforme aux
spécifications fonctionnelles qu'elle a rendu publiques en application du
premier alinéa de l'article L. 331-26.<br />
La décision de la Haute Autorité d'attribution ou de refus du label est notifiée
au demandeur.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la Haute Autorité sur une
demande de labellisation vaut décision de rejet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304556.xml
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###### Article R331-92
Le label prend effet à compter de la date de notification de la décision de la
Haute Autorité au demandeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304558.xml
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###### Article R331-93
Lorsque la Haute Autorité modifie les spécifications fonctionnelles que les
moyens de sécurisation doivent présenter en application du premier alinéa de
l'article L. 331-26, elle peut demander à l'éditeur d'un moyen de sécurisation
labellisé de faire procéder à une nouvelle évaluation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304560.xml
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###### Article R331-94
Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation
:<br />
a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été
délivré ;<br />
b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.<br />
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à
même de faire valoir ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304562.xml
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###### Article R331-95
La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens
de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l'article L.
331-26.