Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS

RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280631
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280631.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280632
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280632.xml
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###### Article R615-1
La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés
prétendus contrefaits, prévue par l'article L. 615-5 est ordonnée par le
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations
doivent être effectuées.<br />
prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président
d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-1, dans le
ressort duquel les opérations doivent être effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280636
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280636.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280637
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280637.xml
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###### Article R615-4
Les présidents des tribunaux de grande instance visés à l'article R. 615-1 sont
seuls compétents pour ordonner la description détaillée, avec ou sans saisie
réelle, des objets prétendus contrefaits conformément à l'article R. 615-1.
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la
demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt
légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la
confidentialité de certains éléments.