Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS

RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280631 Identifiant: LEGIARTI000006280632
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R01AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R01AXXAB
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###### Article R615-1 ###### Article R615-1
La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés
prétendus contrefaits, prévue par l'article L. 615-5 est ordonnée par le prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-1, dans le
doivent être effectuées.<br /> ressort duquel les opérations doivent être effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280636 Identifiant: LEGIARTI000006280637
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R04AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R04AXXAB
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###### Article R615-4 ###### Article R615-4
Les présidents des tribunaux de grande instance visés à l'article R. 615-1 sont Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
seuls compétents pour ordonner la description détaillée, avec ou sans saisie mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la
réelle, des objets prétendus contrefaits conformément à l'article R. 615-1. demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt
légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la
confidentialité de certains éléments.