Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006279276 Identifiant: LEGIARTI000019910684
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910684.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279276.xml
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public
doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du
ministre de l'industrie.<br /> ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
Cet établissement a pour mission :<br /> Cet établissement a pour mission :<br />

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114035
### Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ### Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
- [Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte](livre_viii) - [Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte](livre_viii)

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Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006133339 Identifiant: LEGISCTA000019910701
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#### Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte #### Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
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