LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
parent e4d0a3f500
commit 38ac12e5a1
87 changed files with 1659 additions and 272 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146362
- [Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161678
---
###### Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
- [Article L515-1](article_l515-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279353
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X515L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279353.xml
---
###### Article L515-1
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002
du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires
constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146363
##### Titre II : Contentieux
- [Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires](chapitre_ii)

View file

@ -7,4 +7,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161680
###### Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md)
- [Article L521-14](article_l521-14.md)
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279379
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279379.xml
---
###### Article L521-10
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le
délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.<br />
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement
ayant servi à commettre l'infraction.<br />
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du
code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces
indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279380
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279380.xml
---
###### Article L521-11
Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article
L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des
circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou
la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues
à l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279381
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279381.xml
---
###### Article L521-12
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au premier alinéa de
l'article L. 521-10 du présent code encourent :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être
condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés
contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279371
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279371.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279382
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279382.xml
---
###### Article L521-6
###### Article L521-13
En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou
si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279383
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279383.xml
---
###### Article L521-14
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un
dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre
de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une
contrefaçon.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle
ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire du dessin ou du
modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par
dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de
denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures
conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être
pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les
garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises
au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur
provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au
secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des
douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279384
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279384.xml
---
###### Article L521-15
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé
ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas
prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des
douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise
susceptible de porter atteinte à un dessin ou un modèle déposé ou à un droit
exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du dessin ou du modèle
déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la
République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité
réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire du dessin ou
du modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par
dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire du dessin ou du
modèle déposé ou si le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas
déposé la demande prévue par l'article L. 521-14 du présent code dans un délai
de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au
deuxième alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279385
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279385.xml
---
###### Article L521-16
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle déposé, prévue par la réglementation
communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention
du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit
exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes
peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce
propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en
oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations
portant sur la quantité des marchandises et leur nature.<br />
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de dessin ou modèle, prévue par la réglementation communautaire en
vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire
du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également
communiquer à ce propriétaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par
cette réglementation communautaire, nécessaires pour déterminer s'il y a eu
violation de son droit.<br />
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire du
dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279386
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279386.xml
---
###### Article L521-17
Pendant le délai de la retenue visée aux articles L. 521-14 à L. 521-16, le
propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif
d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des
douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons.A la demande du propriétaire du dessin ou du
modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279387
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279387.xml
---
###### Article L521-18
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17, les
agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des
douanes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279389
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279389.xml
---
###### Article L521-19
Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L.
521-18 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279359
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279359.xml
---
###### Article L521-2
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou
modèle.<br />
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf
stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si,
après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette
action.<br />
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279363
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279363.xml
---
###### Article L521-3-1
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes
portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question
connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279361
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279361.xml
---
###### Article L521-3
L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui
en sont la cause.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279370
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279370.xml
---
###### Article L521-5
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou
informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en
possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans
des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans
la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la
fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br />
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279372
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279372.xml
---
###### Article L521-6
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à
l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les
services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits
conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes
sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas
prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à
causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête,
la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il
est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.<br />
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la
subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un
tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le
titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre
le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au
droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la
saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers,
comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.<br />
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br />
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279375
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279375.xml
---
###### Article L521-7
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279376
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279376.xml
---
###### Article L521-8
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits
contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur
création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés
définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie
lésée.<br />
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du
contrefacteur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279378
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279378.xml
---
###### Article L521-9
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des
produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis
illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de
tels agissements.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161681
---
###### Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279390
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279390.xml
---
###### Article L522-1
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes
portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279391
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X522L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279391.xml
---
###### Article L522-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de
première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et
des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du
12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque
ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles
et sur une question connexe de concurrence déloyale.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGISCTA000006161679
---
###### Chapitre unique
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279358
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279358.xml
---
###### Article L521-2
Les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à aucune action dérivant du
présent livre.<br />
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité, ne peuvent
donner lieu, en vertu de l'article L. 521-4, à une action, même au civil, qu'à
la charge par la partie lésée d'établir la mauvaise foi de la personne mise en
examen.<br />
Aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée, en vertu du même
article, avant que le dépôt n'ait été rendu public.<br />
Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs
peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d'en rapporter la preuve.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279362
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279362.xml
---
###### Article L521-3-1
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-4, à la saisie des
produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis
illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279360
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279360.xml
---
###### Article L521-3
La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux
droits garantis par le présent livre est prononcée même en cas de relaxe.<br />
Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des
instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279369
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279369.xml
---
###### Article L521-5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
l'article L. 521-4 du présent code.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279374
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279374.xml
---
###### Article L521-7
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un
dessin ou modèle déposé, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises
que celui-ci prétend constituer une contrefaçon desdits dessins ou modèles.<br />
Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande
instance ;<br />
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de
statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un
Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le
territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être
mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y
être légalement commercialisées.

View file

@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179057
- [Article L613-15-1](article_l613-15-1.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)
- [Article L613-17-1](article_l613-17-1.md)
- [Article L613-17-2](article_l613-17-2.md)
- [Article L613-18](article_l613-18.md)
- [Article L613-19](article_l613-19.md)
- [Article L613-19-1](article_l613-19-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279496
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279496.xml
---
###### Article L613-17-1
La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE)
n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant
l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de
produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des
problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La
licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de
ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances
dues.<br />
La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié
au demandeur et au titulaire du droit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279497
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L17CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279497.xml
---
###### Article L613-17-2
Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n°
816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à
l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à
éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains
médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à
l'article L. 615-14 du présent code.

View file

@ -12,8 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179063
- [Article L615-4](article_l615-4.md)
- [Article L615-5](article_l615-5.md)
- [Article L615-5-1](article_l615-5-1.md)
- [Article L615-5-2](article_l615-5-2.md)
- [Article L615-6](article_l615-6.md)
- [Article L615-7](article_l615-7.md)
- [Article L615-7-1](article_l615-7-1.md)
- [Article L615-8](article_l615-8.md)
- [Article L615-9](article_l615-9.md)
- [Article L615-10](article_l615-10.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279569
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279569.xml
---
###### Article L615-5-2
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés
contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de
tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne
qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou mettant en oeuvre
des procédés contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des
activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production,
la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces
procédés ou la fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br />
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits, procédés ou services, ainsi que
des grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en cause.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279573
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279573.xml
---
###### Article L615-7-1
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits
contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur
création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés
définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie
lésée.<br />
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du
contrefacteur.

View file

@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179064
- [Article L615-13](article_l615-13.md)
- [Article L615-14](article_l615-14.md)
- [Article L615-14-1](article_l615-14-1.md)
- [Article L615-14-2](article_l615-14-2.md)
- [Article L615-14-3](article_l615-14-3.md)
- [Article L615-15](article_l615-15.md)
- [Article L615-16](article_l615-16.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279591
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279591.xml
---
###### Article L615-14-2
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 615-14 peuvent
en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les
objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou
la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues
à l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279592
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279592.xml
---
###### Article L615-14-3
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal du délit prévu à l'article L. 615-14
du présent code encourent :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être
condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés
contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

View file

@ -9,11 +9,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179070
- [Article L623-25](article_l623-25.md)
- [Article L623-26](article_l623-26.md)
- [Article L623-27](article_l623-27.md)
- [Article L623-27-1](article_l623-27-1.md)
- [Article L623-27-2](article_l623-27-2.md)
- [Article L623-28](article_l623-28.md)
- [Article L623-28-1](article_l623-28-1.md)
- [Article L623-29](article_l623-29.md)
- [Article L623-30](article_l623-30.md)
- [Article L623-31](article_l623-31.md)
- [Article L623-32](article_l623-32.md)
- [Article L623-32-1](article_l623-32-1.md)
- [Article L623-32-2](article_l623-32-2.md)
- [Article L623-33](article_l623-33.md)
- [Article L623-34](article_l623-34.md)
- [Article L623-35](article_l623-35.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279660
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279660.xml
---
###### Article L623-27-1
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus
contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets
prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
saisie annulée.<br />
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait
à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être
réclamés.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279661
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279661.xml
---
###### Article L623-27-2
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou
informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en
possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans
des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans
la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la
fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br />
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279664
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279664.xml
---
###### Article L623-28-1
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits
contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur
création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés
définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie
lésée.<br />
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du
contrefacteur.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279674
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279674.xml
---
###### Article L623-32-1
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 623-32 peuvent
en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les
objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou
la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues
à l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279675
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279675.xml
---
###### Article L623-32-2
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal du délit prévu à l'article L. 623-32
du présent code encourent :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être
condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés
contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133336
#### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- [Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_ier)
- [Titre II : Appellations d'origine](titre_ii)
- [Titre II : Indications géographiques](titre_ii)

View file

@ -13,8 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
- [Article L716-5](article_l716-5.md)
- [Article L716-6](article_l716-6.md)
- [Article L716-7](article_l716-7.md)
- [Article L716-7-1](article_l716-7-1.md)
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)

View file

@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279766
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279766.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279767
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279767.xml
---
###### Article L716-11-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux
articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent code.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles
L. 716-9 à L. 716-11 du présent code encourent :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être
condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés
contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279740
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279740.xml
---
###### Article L716-7-1
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou
informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en
possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans
des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans
la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la
fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br />
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

View file

@ -1,16 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279745
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279745.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279746
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279746.xml
---
###### Article L716-8-1
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits
fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et
des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par
la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut,
dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter
atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de
la République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité
réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation
à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire de la marque
enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas déposé
la demande prévue par l'article L. 716-8 du présent code dans un délai de trois
jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième
alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279747
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279747.xml
---
###### Article L716-8-2
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire
en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du
propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par
dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou
ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette
mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la
quantité des marchandises et leur nature.<br />
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur,
est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été
acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire
ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation
communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.<br />
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279748
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279748.xml
---
###### Article L716-8-3
Pendant le délai de la retenue visée aux articles L. 716-8 à L. 716-8-2, le
propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif
d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des
douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons.A la demande du propriétaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279749
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279749.xml
---
###### Article L716-8-4
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les
agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des
douanes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279752
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279752.xml
---
###### Article L716-8-5
Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L.
716-8-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279753
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279753.xml
---
###### Article L716-8-6
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits
fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et
des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279782
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279782.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279783
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279783.xml
---
###### Article L717-2
Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-14 sont applicables aux
Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-15 sont applicables aux
atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGISCTA000006146367
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146368
---
##### Titre II : Appellations d'origine
##### Titre II : Indications géographiques
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contentieux](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161706
---
###### Chapitre Ier : Généralités
- [Article L721-1](article_l721-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279791
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X721L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279791.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279792
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X721L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279792.xml
---
###### Article L721-1
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279791.xml
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées
par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :<br />
"Article L. 115-1 :<br />
" Article L. 115-1 :<br />
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou
d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la
qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des
facteurs naturels et des facteurs humains."
facteurs naturels et des facteurs humains. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161698
---
###### Chapitre II : Contentieux
- [Section unique : Actions civiles](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006179071
---
###### Section unique : Actions civiles
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md)
- [Article L722-3](article_l722-3.md)
- [Article L722-4](article_l722-4.md)
- [Article L722-5](article_l722-5.md)
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279793
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279793.xml
---
###### Article L722-1
Toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité
civile de son auteur.<br />
Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique
" :<br />
a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la
consommation ;<br />
b) Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques
protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires ;<br />
c) Les noms des vins de qualité produits dans une région déterminée et les
indications géographiques prévues par la réglementation communautaire portant
organisation commune du marché vitivinicole ;<br />
d) Les dénominations géographiques prévues par la réglementation communautaire
établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et
à la présentation des boissons spiritueuses.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279794
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279794.xml
---
###### Article L722-2
L'action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par
toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tout
organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications
géographiques.<br />
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans
l'instance engagée par une autre partie pour atteinte à l'indication
géographique.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279795
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279795.xml
---
###### Article L722-3
Toute personne ayant qualité pour agir pour une atteinte à une indication
géographique peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir
ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette
atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure
destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à
empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à celle-ci. La
juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes
sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas
prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à
causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête,
la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il
est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est
imminente.<br />
La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument
atteinte à une indication géographique, la subordonner à la constitution de
garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou
ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits portant
prétendument atteinte à une indication géographique, pour empêcher leur
introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur
justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages
et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens
mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte à l'indication
géographique, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs,
conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire
l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents
bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations
pertinentes.<br />
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br />
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action pour
atteinte à l'indication géographique est ultérieurement jugée non fondée ou les
mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte à une indication
géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le
demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par
voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait
à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279796
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279796.xml
---
###### Article L722-4
L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre
est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets
portant prétendument atteinte à une indication géographique ainsi que de tout
document s'y rapportant.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets portant
prétendument atteinte à une indication géographique.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée
non fondée ou la saisie annulée.<br />
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait
à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être
réclamés.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279798
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279798.xml
---
###### Article L722-5
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile
prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits, la production
de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne
qui a été trouvée en possession de produits portant atteinte à une indication
géographique ou qui fournit des services utilisés dans des activités portant
atteinte à une indication géographique ou encore qui a été signalée comme
intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces
produits ou la fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br />
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279799
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279799.xml
---
###### Article L722-6
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte à une indication
géographique et le préjudice moral causé à la partie lésée du fait de
l'atteinte.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279800
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279800.xml
---
###### Article L722-7
En cas de condamnation civile pour atteinte à une indication géographique, la
juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits
reconnus comme portant atteinte à une indication géographique et les matériaux
et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient
rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits,
détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.<br />
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de
l'auteur de l'atteinte.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGISCTA000006161697
---
###### Chapitre unique
- [Article L721-1](article_l721-1.md)

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179046
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-1-1](article_l331-1-1.md)
- [Article L331-1-2](article_l331-1-2.md)
- [Article L331-1-3](article_l331-1-3.md)
- [Article L331-1-4](article_l331-1-4.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279271
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279271.xml
---
###### Article L331-1-1
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le
recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de
l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres
avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de
faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents
bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations
pertinentes.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279273
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279273.xml
---
###### Article L331-1-2
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue
aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous
astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la
production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par
toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou
fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la
production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la
fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br />
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en cause.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279274
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279274.xml
---
###### Article L331-1-3
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le
préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit
auquel il a porté atteinte.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279275
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279275.xml
---
###### Article L331-1-4
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du
droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction
peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou
fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir
les données extraites illégalement de la base de données et les matériaux ou
instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient
rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits,
détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.<br />
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de
l'auteur de l'atteinte aux droits.<br />
La juridiction peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des
recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit
d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, qui seront remises à
la partie lésée ou à ses ayants droit.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279212
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279212.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279213
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279213.xml
---
###### Article L331-4

View file

@ -1,24 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279200
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279200.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279201
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279201.xml
---
###### Article L335-8
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits prévus et
réprimés au présent chapitre.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux
articles L. 335-2 à L. 335-4-2 du présent code encourent :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être
condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés
contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146357
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Etendue de la protection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Procédures et sanctions](chapitre_iii)

View file

@ -1,12 +1,15 @@
---
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGISCTA000006161662
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161663
---
###### Chapitre III : Sanctions
###### Chapitre III : Procédures et sanctions
- [Article L343-1](article_l343-1.md)
- [Article L343-2](article_l343-2.md)
- [Article L343-3](article_l343-3.md)
- [Article L343-4](article_l343-4.md)
- [Article L343-5](article_l343-5.md)
- [Article L343-6](article_l343-6.md)
- [Article L343-7](article_l343-7.md)

View file

@ -1,16 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279259
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279259.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279260
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279260.xml
---
###### Article L343-1
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis
à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par
tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre
est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts
désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement
d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux
droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces
supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou
produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de
données.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée
non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.<br />
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par
les articles L. 332-2 et L. 332-3.

View file

@ -1,22 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279261
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279261.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279262
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279262.xml
---
###### Article L343-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 343-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du
producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile
compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du
prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les
services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du
producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant
prétendument atteinte à ceux-ci. La juridiction civile compétente peut également
ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent
que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout
retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie
en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées
que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent
vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est
imminente.<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument
atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la
constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les
mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés
par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les
circuits commerciaux.<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code ; l'interdiction
mentionnée au 2° de cet article porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br />
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée
en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures
annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du
producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au
fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai
fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que
celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans
préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279263
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279263.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279264
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279264.xml
---
###### Article L343-3
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le
délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines
encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve
de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des
constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de
producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans
les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L.
331-2.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279266
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279266.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006279267
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279267.xml
---
###### Article L343-4
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve
de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des
constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de
producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans
les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L.
331-2.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis
à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279268
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279268.xml
---
###### Article L343-5
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre
peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits
commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion
du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279269
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279269.xml
---
###### Article L343-6
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits prévus et réprimés au
présent chapitre encourent :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.<br />
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279270
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279270.xml
---
###### Article L343-7
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le
délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines
encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.