Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030555935
NOR: MCCB1505459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/59/JORFTEXT000030555935.xml
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République française 2015-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii) - [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)

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Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030556645
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
- [Article R135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030556647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/66/LEGIARTI000030556647.xml
---
###### Article R135-1
I.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3 doivent, en vertu
de cet article, avoir lieu en France, les sources d'information qui doivent être
consultées comprennent au moins les sources suivantes :<br />
1° Pour les livres publiés :<br />
a) Les registres du dépôt légal ;<br />
b) Les index et catalogues des fonds et collections des bibliothèques
accessibles au public et des institutions similaires ;<br />
c) Les bases de données ou registres recensant les livres imprimés, tels que
WATCH (Writers, Artists and Their Copyright Holders), ISBN (International
Standard Book Number), ISNI (International Standard Name Identifier) et le
répertoire BALZAC de la Société des gens de lettres ;<br />
d) Les sources détenues par les associations d'éditeurs et d'auteurs ;<br />
e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits
agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la
gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que
celle mentionnée à l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle ;<br />
f) Les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, tels
que ELECTRE, VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible
Registries of Rights Information and Orphan Works) ;<br />
2° Pour les journaux, magazines, revues et autres périodiques imprimés :<br />
a) Les registres du dépôt légal ;<br />
b) Les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques accessibles
au public ;<br />
c) Les bases de données ou registres qui recensent les périodiques imprimés,
tels que ISSN (International Standard Serial Number) et ISNI (International
Standard Name Identifier) ;<br />
d) Le registre du commerce et des sociétés ;<br />
e) Les sources détenues par les organisations professionnelles d'éditeurs de
presse et les associations d'auteurs et de journalistes ;<br />
f) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits
agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;<br />
g) Les informations figurant dans l'encadré de l'imprimé contenant les mentions
légales obligatoires et, le cas échéant, le nom des rédacteurs ;<br />
3° Pour les œuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la
photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis
de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres,
périodiques ou autres œuvres :<br />
a) Les sources énumérées au 1° et au 2°, notamment les bases de données des
sociétés de perception et de répartition des droits agréées pour la gestion du
droit de reproduction par reprographie ;<br />
b) Les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et
d'illustration ;<br />
4° Pour les écrits non publiés faisant partie des collections des bibliothèques
accessibles au public, des musées et des services d'archives :<br />
a) Les registres du dépôt légal ;<br />
b) Les index et catalogues des fonds des collections des bibliothèques
accessibles au public et des institutions similaires ;<br />
5° Pour les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes :<br />
a) Les registres du dépôt légal et le registre public du cinéma et de
l'audiovisuel ;<br />
b) Les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine
cinématographique ou sonore et des bibliothèques publiques ;<br />
c) Les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents,
tels que l'ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le matériel
audiovisuel, l'ISWC (International Standard Musical Work Code) pour les œuvres
musicales et l'ISRC (International Standard Recording Code) pour les
phonogrammes ;<br />
d) Les sources détenues par les associations de producteurs ou par d'autres
associations ou organisations professionnelles pertinentes représentant une
catégorie spécifique de titulaires de droits ;<br />
e) Les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits
concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des
artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs
audiovisuels ;<br />
f) Le générique de l'œuvre et les autres informations figurant sur l'emballage
de celle-ci.<br />
II.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-1 doivent, en vertu
de cet article, avoir lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les
sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les
sources définies dans cet Etat conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article
3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012.<br />
L'organisme procède en outre à des recherches des titulaires de droits auprès
des sources similaires existant dans d'autres Etats lorsqu'il résulte de celles
effectuées en application des premier et deuxième alinéas que des informations
pertinentes sont susceptibles d'y être disponibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030556651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/66/LEGIARTI000030556651.xml
---
###### Article R135-2
<p align="left">
L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date
et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à
l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.<br />
Pour l'application du 2° de l'article L. 135-3, l'organisme communique au
ministre chargé de la culture les coordonnées de la personne ou du service
auquel les titulaires des droits sur l'œuvre doivent s'adresser pour mettre
fin aux utilisations prévues à l'article L. 135-2.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030556653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/66/LEGIARTI000030556653.xml
---
###### Article R135-3
<p align="left">
Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre
chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L.
135-3.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030556655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/66/LEGIARTI000030556655.xml
---
###### Article R135-4
<p align="left">
La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique
avec demande d'accusé de réception.<br />
A l'appui de sa demande, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres
titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout
document de nature à justifier de leurs droits.
</p>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161712
- [Article R212-5](article_r212-5.md) - [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md) - [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md) - [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030556933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/69/LEGIARTI000030556933.xml
---
###### Article R212-8
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de
l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L.
212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
La notification précise :<br />
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;<br />
-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou
tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité
dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1.<br />
Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter
de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée
à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en
notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
La notification précise :<br />
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;<br />
-la date d'envoi de la notification prévue au I.<br />
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
poste.<br />
III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs
artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et
leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v) - [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000030556972
---
##### Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
- [Article R328-1](article_r328-1.md)
- [Article R328-2](article_r328-2.md)
- [Article R328-3](article_r328-3.md)
- [Article R328-4](article_r328-4.md)
- [Article R328-5](article_r328-5.md)
- [Article R328-6](article_r328-6.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030556974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/69/LEGIARTI000030556974.xml
---
###### Article R328-1
Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de
l'article L. 212-3-3 si elle :<br />
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires ;<br />
2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de
ses organes dirigeants ;<br />
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité d'artistes-interprètes ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;<br />
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;<br />
5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les
sommes perçues.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030556976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/69/LEGIARTI000030556976.xml
---
###### Article R328-2
<p align="left">
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à
l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier
complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois
à compter de la réception de cette lettre.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030556978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/69/LEGIARTI000030556978.xml
---
###### Article R328-3
<p align="left">
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030556980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/69/LEGIARTI000030556980.xml
---
###### Article R328-4
<p align="left">
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030556982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/69/LEGIARTI000030556982.xml
---
###### Article R328-5
<p align="left">
Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de
fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société
agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de
quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration
peut entraîner le retrait de l'agrément.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030556984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/69/LEGIARTI000030556984.xml
---
###### Article R328-6
<p align="left">
Si une société agréée cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 328-1, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.
</p>