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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280604
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280604.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036989945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989945.xml
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###### Article R614-16
@@ -15,8 +14,21 @@ brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par
l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont
décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
-Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à l'expiration
-du délai visé au paragraphe 2 de l'article 141 de la convention sur le brevet
-européen, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai
-supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une redevance de retard dans
-le même délai.
+Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire,
+il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la
+signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est
+plus susceptible de recours :
+
+1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la
+mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et
+la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ;
+
+2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de
+signification mentionnée au deuxième alinéa.
+
+Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration
+du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le
+brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai
+mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être
+valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le
+paiement d’une redevance de retard dans le même délai.