LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-01 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279711 Identifiant: LEGIARTI000006279712
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###### Article L713-4 ###### Article L713-4
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
Communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette
consentement.<br /> marque par le titulaire ou avec son consentement.<br />
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout
nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant