diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md index 2543a75..2612833 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-08 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006280139 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280139.xml +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032450908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450908.xml --- ###### Article R421-1 @@ -31,8 +30,8 @@ et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;
-4° Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont -fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, -ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du -ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour -les mandataires agréés près l'Office européen des brevets. +4° Le succès à un examen d'aptitude en langue française dont les modalités et le +programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde +des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété +industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves +sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md index e8cb6d0..c7fea9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-08 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006280148 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280148.xml +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032450930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450930.xml --- ###### Article R421-5 @@ -19,14 +18,15 @@ La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise -dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique -européen sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne -habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la -spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété -industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France +reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous +la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la +matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central +de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle -personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se -présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente -par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la -spécialisation concernée. +personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à +l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un +candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son +étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md index d37e485..7f08605 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md @@ -1,35 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-08 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006280153 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280153.xml +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032450939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450939.xml --- ###### Article R421-7 Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont -suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une -durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement -d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de -formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce -cycle d'études et qui justifient :
+suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation +professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la -profession dans un Etat membre de l'Union européenne délivrés :
+profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen délivrés :
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise -de façon prépondérante dans l'Union ;
+de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique +européen ;
b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une -attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le -diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience -professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
+attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat +ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de +trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale +équivalente, acquise sur son territoire ;
-2° Soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins -au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas -l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit -attesté par l'autorité compétente de cet Etat. +2° Soit de l'exercice de la profession à temps plein pendant une année ou à +temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années +précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de +cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité +compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations +de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la +profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne +réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an +n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie +une formation réglementée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md index d409404..0a0d35a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006280154 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280154.xml +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032450946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450946.xml --- ###### Article R421-8 Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen -d'aptitude devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les -modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la -justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
+d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le +programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, +ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes -et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 ;
+et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 et que les +connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de +son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et +ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme +compétent, ne permettent pas de compenser ces différences ;
2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas @@ -27,5 +30,14 @@ spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse +au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification +professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de +qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles +justifiant le recours à un examen d'aptitude.
+ +L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette +notification.
+ La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.