diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-08
-Date de fin: 2016-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006280139
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280139.xml
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032450908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450908.xml
---
###### Article R421-1
@@ -31,8 +30,8 @@ et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;
-4° Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités et le programme sont
-fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux,
-ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du
-ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour
-les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
+4° Le succès à un examen d'aptitude en langue française dont les modalités et le
+programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde
+des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété
+industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves
+sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-08
-Date de fin: 2016-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006280148
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280148.xml
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032450930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450930.xml
---
###### Article R421-5
@@ -19,14 +18,15 @@ La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière
correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la
responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec
la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise
-dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
-européen sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne
-habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la
-spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété
-industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France
+reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous
+la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la
+matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central
+de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle
-personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se
-présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente
-par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la
-spécialisation concernée.
+personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à
+l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un
+candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son
+étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md
index d37e485..7f08605 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md
@@ -1,35 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-08
-Date de fin: 2016-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006280153
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280153.xml
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032450939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450939.xml
---
###### Article R421-7
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux
articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont
-suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de trois ans, ou d'une
-durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement
-d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de
-formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce
-cycle d'études et qui justifient :
+suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation
+professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la
-profession dans un Etat membre de l'Union européenne délivrés :
+profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen délivrés :
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise
-de façon prépondérante dans l'Union ;
+de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique
+européen ;
b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une
-attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu le
-diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience
-professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
+attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat
+ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de
+trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
+équivalente, acquise sur son territoire ;
-2° Soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins
-au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas
-l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit
-attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
+2° Soit de l'exercice de la profession à temps plein pendant une année ou à
+temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années
+précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de
+cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité
+compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations
+de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la
+profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne
+réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an
+n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie
+une formation réglementée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md
index d409404..0a0d35a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md
@@ -1,23 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2016-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000006280154
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280154.xml
+Date de début: 2016-04-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032450946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450946.xml
---
###### Article R421-8
Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen
-d'aptitude devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les
-modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
-justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
+d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le
+programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
+ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières
substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes
-et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 ;
+et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 et que les
+connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de
+son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et
+ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme
+compétent, ne permettent pas de compenser ces différences ;
2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice
est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas
@@ -27,5 +30,14 @@ spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le
demandeur fait état.
+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse
+au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification
+professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de
+qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles
+justifiant le recours à un examen d'aptitude.
+
+L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette
+notification.
+
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.