Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319962
Ancien identifiant: 1LX964689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319962.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161633
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- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278871
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278871.xml
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###### Article L111-4
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires
étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour
la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection
suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le
territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière
de droit d'auteur par la législation française.<br />
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité
de ces oeuvres.<br />
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont
versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.