Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338790
Ancien identifiant: 1LX977684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338790.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
parent b467a017f7
commit 2693ef518f
8 changed files with 134 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161685
- [Section 1 : Brevets européens](section_1)
- [Section 2 : Demandes internationales](section_2)
- [Section 3 : Brevets communautaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions finales](section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179061
---
###### Section 3 : Brevets communautaires
- [Article L614-25](article_l614-25.md)
- [Article L614-26](article_l614-26.md)
- [Article L614-27](article_l614-27.md)
- [Article L614-28](article_l614-28.md)
- [Article L614-29](article_l614-29.md)
- [Article L614-30](article_l614-30.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2018-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279551
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279551.xml
---
###### Article L614-25
La présente section est relative à l'application de la convention relative au
brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire),
fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après dénommée "Convention de
Luxembourg". Elle entrera en vigueur à la même date que la Convention de
Luxembourg.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279552
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279552.xml
---
###### Article L614-26
Les articles L. 614-7 à L. 614-14 (premier et deuxième alinéas) ne sont pas
applicables lorsque la demande de brevet européen désigne un Etat de la
Communauté économique européenne et lorsque le brevet délivré est un brevet
communautaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279553
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279553.xml
---
###### Article L614-27
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets
communautaires et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français,
l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la
publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1 e, de la
Convention de Munich.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279554
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279554.xml
---
###### Article L614-28
Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionnés à l'article
L. 614-26, de l'article L. 614-15 et de l'article L. 615-17, la référence faite
par ces articles à l'article L. 614-13 est remplacée par une référence à
l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279556
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279556.xml
---
###### Article L614-29
Un transfert, gage, nantissement ou une concession de droits d'exploitation
d'une demande de brevet européen désignant un Etat de la Communauté économique
européenne ou d'un brevet communautaire auquel cette demande a donné lieu
emporte de plein droit, pour les parties communes, le même transfert, gage,
nantissement ou la même concession de droits d'exploitation de la demande de
brevet français ou du brevet français ayant la même date de dépôt ou la même
date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou
à son ayant cause.<br />
Dans les mêmes conditions, la demande de brevet français ou le brevet français
ne peut faire, à peine de nullité, l'objet d'un transfert, gage, nantissement ou
d'une concession de droits d'exploitation indépendamment de la demande de brevet
européen désignant un Etat de la communauté économique européenne ou du brevet
communautaire auquel cette demande a donné lieu.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-20, ce transfert ou cette modification des
droits attachés au brevet français ou à la demande de brevet français n'est
rendu opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets
que dans la mesure où le même transfert, ou la même modification des droits
attachés à la demande de brevet européen désignant un Etat de la communauté
économique européenne ou à un brevet communautaire auquel cette demande a donné
lieu, a été inscrit, selon le cas, au registre européen des brevets ou au
registre des brevets communautaires.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279557
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279557.xml
---
###### Article L614-30
Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de
Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon
laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les
dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables.<br />
Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable.