Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000034924403 Identifiant: LEGIARTI000037810730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/44/LEGIARTI000034924403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/07/LEGIARTI000037810730.xml
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###### Article R811-1 ###### Article R811-1
@ -22,6 +22,9 @@ les îles Wallis et Futuna, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;<br /> ;<br />
Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna
dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;<br /> R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;<br />
@ -33,13 +36,24 @@ ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R.
513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle
;<br /> ;<br />
Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br />
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant
qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;<br /> qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;<br />
Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre
2018.<br />
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13, 7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13,
R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils
concernent les conseils en propriété industrielle.<br /> concernent les conseils en propriété industrielle ;<br />
Les articles R. 716-2, R. 716-5, R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre
2018.<br />
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br /> Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br />