Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-13 00:00:00 +01:00
parent a8887dc47a
commit 2239dbbca4
13 changed files with 25 additions and 24 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083673
- [Première partie : La propriété littéraire et artistique](premiere_partie)
- [Deuxième partie : La propriété industrielle](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](troisieme_partie)
- [Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer](troisieme_partie)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279368
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279368.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716708.xml
---
###### Article L521-4
@ -13,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279368.xml
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus
contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance
peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets
prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets
prétendus contrefaisants.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161698
###### Chapitre II : Contentieux
- [Section unique : Actions civiles](section_unique)
- [Section 1 : Actions civiles](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006179071
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028716978
---
###### Section unique : Actions civiles
###### Section 1 : Actions civiles
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006114035
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028717135
---
### Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
### Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte](livre_viii)