Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
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République française 2014-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083673
- [Première partie : La propriété littéraire et artistique](premiere_partie) - [Première partie : La propriété littéraire et artistique](premiere_partie)
- [Deuxième partie : La propriété industrielle](deuxieme_partie) - [Deuxième partie : La propriété industrielle](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](troisieme_partie) - [Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer](troisieme_partie)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279368 Identifiant: LEGIARTI000028716708
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716708.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279368.xml
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###### Article L521-4 ###### Article L521-4
@ -13,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279368.xml
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br /> La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets
contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br /> prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance
peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets
prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
prétendus contrefaisants.<br /> produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161698
###### Chapitre II : Contentieux ###### Chapitre II : Contentieux
- [Section unique : Actions civiles](section_unique) - [Section 1 : Actions civiles](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179071 Identifiant: LEGISCTA000028716978
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###### Section unique : Actions civiles ###### Section 1 : Actions civiles
- [Article L722-1](article_l722-1.md) - [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md) - [Article L722-2](article_l722-2.md)

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Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114035 Identifiant: LEGISCTA000028717135
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### Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ### Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte](livre_viii) - [Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte](livre_viii)