LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent 6f1453b75f
commit 212141a632
2 changed files with 24 additions and 14 deletions

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279724
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279724.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000019298706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298706.xml
---
###### Article L714-7
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée
doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des
marques.
marques.<br />
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci
lors de l'acquisition de ces droits.<br />
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
ou international des marques, est également recevable à intervenir dans
l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin
d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279731
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279731.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019298712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298712.xml
---
###### Article L716-3
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement
portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent
à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence
déloyale.<br />
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la
fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont déterminés par voie réglementaire.
en matière de marques sont déterminés par voie réglementaire.