Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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République française 1997-09-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 1997-09-24 Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280810 Identifiant: LEGIARTI000006280811
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R13AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R13AXXAB
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###### Article R712-13 ###### Article R712-13
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L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure
ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions
prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions
exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, la qualité de conseil en prévues à l'article R. 712-2.
propriété industrielle assortie de la mention "marques ou dessins et modèles" ou
de la mention "juriste".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 1997-09-24 Date de fin: 2002-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006280787 Identifiant: LEGIARTI000006280788
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAB
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###### Article R712-2 ###### Article R712-2
Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.<br /> ayant son domicile, son siège ou son établissement en France.<br />
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le
mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et
tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du
simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir
la qualité de conseil en propriété industrielle.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans le Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans le
délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant