Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2015-11-08 Date de fin: 2019-12-11
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###### Article R712-12 ###### Article R712-12
@ -28,4 +27,11 @@ Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.<br />
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son
appui.<br /> appui.<br />
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les
objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant
de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie
d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si
le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.<br />
La décision motivée est notifiée au demandeur. La décision motivée est notifiée au demandeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2015-11-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R714-1 ###### Article R714-1
@ -21,4 +20,12 @@ Registre national des marques, ou de son mandataire ;<br />
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance
prescrite.<br /> prescrite.<br />
Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation.<br />
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester
les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation
permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification
peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est
réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est
imparti.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2015-11-08 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280863 Identifiant: LEGIARTI000031461535
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###### Article R717-1 ###### Article R717-1
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R. Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R.
714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux
de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à
1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin
réserve des dispositions prévues au présent chapitre. 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent
chapitre.