Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R611-19 ###### Article R611-19
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute
personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal de personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal
grande instance une action en revendication de la propriété de la demande de judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de
brevet.<br /> brevet.<br />
La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006280427 Identifiant: LEGIARTI000039345377
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###### Article R612-29 ###### Article R612-29
@ -16,7 +15,7 @@ adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre chargé de la
défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La défense nationale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.<br /> requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.<br />
Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation de Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité
l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception
réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours
cours dudit délai. dudit délai.