diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 141ceac..29de7fa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii) - [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..87ccc1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025440389 +--- + +###### Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles + +- [Article L134-1](article_l134-1.md) +- [Article L134-2](article_l134-2.md) +- [Article L134-3](article_l134-3.md) +- [Article L134-4](article_l134-4.md) +- [Article L134-5](article_l134-5.md) +- [Article L134-6](article_l134-6.md) +- [Article L134-7](article_l134-7.md) +- [Article L134-8](article_l134-8.md) +- [Article L134-9](article_l134-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md new file mode 100644 index 0000000..a440a6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025433100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/31/LEGIARTI000025433100.xml +--- + +###### Article L134-1 + +On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en +France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion +commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une +publication sous une forme imprimée ou numérique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md new file mode 100644 index 0000000..467a816 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025433074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433074.xml +--- + +###### Article L134-2 + +Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et +gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les +livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en +œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles +L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.
+ +Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription +d'un livre indisponible dans la base de données.
+ +L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application +des articles L. 132-12 et L. 132-17. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md new file mode 100644 index 0000000..f0800ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000025433077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433077.xml +--- + +###### Article L134-3 + +I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article +L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa +représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception +et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente +partie, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
+ +Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la +reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont +autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée +limitée à cinq ans, renouvelable.
+ +II. ― Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des +droits dont elles ont la charge.
+ +III. ― L'agrément prévu au I est délivré en considération :
+ +1° De la diversité des associés de la société ;
+ +2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés +et au sein des organes dirigeants ;
+ +3° De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;
+ +4° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la +perception des droits et leur répartition ;
+ +5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les +ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition. Le montant des +sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant +des sommes perçues par l'éditeur ;
+ +6° Des moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin +d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les +sommes perçues ;
+ +7° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des +relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité +possible des œuvres ;
+ +8° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la +défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat +d'édition.
+ +IV. ― Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de +contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à +l'article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des +résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu'ils soient ou +non parties au contrat d'édition.
+ +La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration +des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de +droits.
+ +La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites données +à ses observations et recommandations.
+ +La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à +l'assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu'elle +détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites +qui leur ont été données. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md new file mode 100644 index 0000000..76657fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000025433135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/31/LEGIARTI000025433135.xml +--- + +###### Article L134-4 + +I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de +reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du +droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par +une société de perception et de répartition des droits agréée. Cette opposition +est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. +134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base +de données mentionnée au même alinéa. Mention de cette opposition est faite dans +la base de données mentionnée au même article L. 134-2.
+ +Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l'auteur +d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou +de représentation de ce livre s'il juge que la reproduction ou la représentation +de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit +est exercé sans indemnisation.
+ +II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au +premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans +suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par +tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à la société agréée en +application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le +délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données +mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa +représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues +au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
+ +La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les +conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de +l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md new file mode 100644 index 0000000..8209b08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2015-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000025433083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433083.xml +--- + +###### Article L134-5 + +A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai +prévu au I de l'article L. 134-4, la société de perception et de répartition des +droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une +forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de +reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
+ +Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si +l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la +société de perception et de répartition des droits.
+ +L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la +société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une +durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l'article +L. 134-8.
+ +Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données +mentionnée à l'article L. 134-2.
+ +A défaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve que cet +éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme +imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu +d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre +indisponible concerné. Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la +preuve de l'exploitation effective du livre.
+ +A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou +d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent +article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique +sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans +les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
+ +L'utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a +accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même +second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de +l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre +numérique.
+ +L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne +préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md new file mode 100644 index 0000000..b8cd28b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000025433086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433086.xml +--- + +###### Article L134-6 + +L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée +d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de +perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 leur +décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la +représentation dudit livre sous forme numérique.
+ +L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la +société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. +134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous +une forme numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des +droits définis audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision.
+ +Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article +est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
+ +L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier +alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant +cette notification. Il doit apporter à la société de perception et de +répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du +livre.
+ +La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une +autorisation d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux +premiers alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la +poursuite de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la +durée restant à courir de l'autorisation mentionnée au second alinéa du I de +l'article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l'article L. 134-5, à concurrence +de cinq ans maximum et à titre non exclusif. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md new file mode 100644 index 0000000..d87a6a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000025433089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433089.xml +--- + +###### Article L134-7 + +Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès +à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format +des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour +garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de +délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de +répartition des droits prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md new file mode 100644 index 0000000..1e0aab4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2015-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000025433092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433092.xml +--- + +###### Article L134-8 + +Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits +mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques +accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs +abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire +du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un +délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
+ +L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que +l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou +commercial.
+ +Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à +tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait +immédiat de l'autorisation gratuite. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-9.md new file mode 100644 index 0000000..6d17bd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000025433095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433095.xml +--- + +###### Article L134-9 + +Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. +321-9, les sociétés agréées mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des +actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit +et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les +bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres +indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont +pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier +alinéa de l'article L. 321-1.
+ +Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un +rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre +chargé de la culture.