LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279652
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L22CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279652.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279742.xml
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###### Article L623-22-2
La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du
tribunal de grande instance.<br />
tribunal judiciaire.<br />
La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son
champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278926
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278926.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279810.xml
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###### Article L122-9
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de
la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le
tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de
même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit
connu ou en cas de vacance ou de déshérence.<br />
tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même
s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu
ou en cas de vacance ou de déshérence.<br />
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279243
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X336L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279243.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279794.xml
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###### Article L336-1
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition
illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et
artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé,
peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce
droit et conformes à l'état de l'art.<br />
artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut
ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit
et conformes à l'état de l'art.<br />
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les
caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.<br />