LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279652 Identifiant: LEGIARTI000039279742
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###### Article L623-22-2 ###### Article L623-22-2
La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du
tribunal de grande instance.<br /> tribunal judiciaire.<br />
La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son
champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278926 Identifiant: LEGIARTI000039279810
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279810.xml
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###### Article L122-9 ###### Article L122-9
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de
la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le
tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même
même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu
connu ou en cas de vacance ou de déshérence.<br /> ou en cas de vacance ou de déshérence.<br />
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279243 Identifiant: LEGIARTI000039279794
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X336L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279794.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279243.xml
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###### Article L336-1 ###### Article L336-1
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition
illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et
artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut
peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit
droit et conformes à l'état de l'art.<br /> et conformes à l'état de l'art.<br />
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les
caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.<br /> caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.<br />