diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-24.md index 8320114..c89b8c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-24.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280099 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280099.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280100 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280100.xml --- ###### Article R411-24 Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en -chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception.
+ +Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l'Institut +national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par +le titulaire de la demande d'enregistrement de marque faisant l'objet de +l'opposition, le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les +mêmes formes.