Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019298692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298692.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588937.xml
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###### Article L612-12
@ -18,17 +18,16 @@ Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :<br />
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du
contenu de la description de la demande initiale ;<br />
4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application
des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;<br />
4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L.
611-16 à L. 611-19 ;<br />
5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens
de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ;<br />
5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de
l'article L. 611-10 ;<br />
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les
dispositions de l'article L. 612-14 ;<br />
7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de
nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;<br />
7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;<br />
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;<br />