Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279435 Identifiant: LEGIARTI000042654731
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###### Article L612-9 ###### Article L612-9
@ -25,5 +24,5 @@ droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la dema
de brevet.<br /> de brevet.<br />
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété
ministre chargé de la défense. industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.