LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2014-03-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279339 Identifiant: LEGIARTI000028717121
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--- ---
###### Article L511-10 ###### Article L511-10
@ -15,7 +14,7 @@ violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime
avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la
propriété.<br /> propriété.<br />
L'action en revendication de propriété se prescrit par trois ans à compter de la L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la
publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi,
au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou
modèle, à compter de l'expiration de la période de protection. modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279345 Identifiant: LEGIARTI000028716760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279345.xml
--- ---
###### Article L513-4 ###### Article L513-4
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la
fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le
l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit
modèle. incorporant le dessin ou modèle.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146363
##### Titre II : Contentieux ##### Titre II : Contentieux
- [Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : La retenue](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires](chapitre_ii) - [Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires](chapitre_ii)

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@ -20,9 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161680
- [Article L521-11](article_l521-11.md) - [Article L521-11](article_l521-11.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md) - [Article L521-12](article_l521-12.md)
- [Article L521-13](article_l521-13.md) - [Article L521-13](article_l521-13.md)
- [Article L521-14](article_l521-14.md)
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279383
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279383.xml
---
###### Article L521-14
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un
dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre
de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une
contrefaçon.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
Lors de l'information visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle
ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire du dessin ou du
modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par
dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de
denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers, soit de mesures
conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être
pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les
garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises
au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur
provenance par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au
secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des
douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279384
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279384.xml
---
###### Article L521-15
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé
ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas
prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des
douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise
susceptible de porter atteinte à un dessin ou un modèle déposé ou à un droit
exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du dessin ou du modèle
déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la
République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité
réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire du dessin ou
du modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par
dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire du dessin ou du
modèle déposé ou si le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas
déposé la demande prévue par l'article L. 521-14 du présent code dans un délai
de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au
deuxième alinéa du présent article.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279386
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279386.xml
---
###### Article L521-17
Pendant le délai de la retenue visée aux articles L. 521-14 à L. 521-16, le
propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif
d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des
douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons.A la demande du propriétaire du dessin ou du
modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279387
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279387.xml
---
###### Article L521-18
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17, les
agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des
douanes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279389
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279389.xml
---
###### Article L521-19
Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L.
521-18 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006279361 Identifiant: LEGIARTI000028717118
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717118.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279361.xml
--- ---
###### Article L521-3 ###### Article L521-3
L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui
en sont la cause. en sont la cause.

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@ -1,33 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279370 Identifiant: LEGIARTI000028716682
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L05AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716682.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279370.xml
--- ---
###### Article L521-5 ###### Article L521-5
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la
informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par
possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon
des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon
la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la
fourniture de ces services.<br /> fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces
services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br /> pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279372 Identifiant: LEGIARTI000028717054
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717054.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279372.xml
--- ---
###### Article L521-6 ###### Article L521-6
@ -45,8 +44,9 @@ destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br /> contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut,
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui
peuvent être réclamés.

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@ -1,22 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279375 Identifiant: LEGIARTI000028716673
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L07AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716673.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279375.xml
--- ---
###### Article L521-7 ###### Article L521-7
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la distinctement :<br />
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br /> 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à
gagner et la perte subis par la partie lésée ;<br />
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;<br />
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a
retirées de la contrefaçon.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel
porté atteinte. il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du
préjudice moral causé à la partie lésée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028715367
---
###### Chapitre Ier bis : La retenue
- [Article L521-14](article_l521-14.md)
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716811.xml
---
###### Article L521-14
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un
dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre
de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une
contrefaçon.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le
procureur de la République est également informé de ladite mesure par
l'administration des douanes.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.<br />
Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 521-17-1 et L. 521-17-2, la
mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le
délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées
périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de
justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées
par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile
ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à
l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une
plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut
proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables
maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai,
le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont
informés.<br />
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve
des procédures prévues aux articles L. 521-18 et L. 521-19.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des
informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur
destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au
secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des
douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;<br />
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716828.xml
---
###### Article L521-15
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé
ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas
prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des
douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise
susceptible de porter atteinte à un dessin ou un modèle déposé ou à un droit
exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du dessin ou du modèle
déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la
République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes
n'a pas reçu du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire
d'un droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 521-14 du
présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la
notification de la retenue mentionnée au deuxième alinéa du présent article.<br />
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article,
le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
521-14 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par
l'administration des douanes.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279385 Identifiant: LEGIARTI000028716824
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L16AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716824.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279385.xml
--- ---
###### Article L521-16 ###### Article L521-16

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716819.xml
---
###### Article L521-17
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa
du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande
de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire du dessin ou du
modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716837.xml
---
###### Article L521-18
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3,
les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code
des douanes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716833.xml
---
###### Article L521-19
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L.
521-17-3 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises
susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la
réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement
d'échantillons préalable à ladite destruction.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279390 Identifiant: LEGIARTI000028716850
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X522L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716850.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279390.xml
--- ---
###### Article L522-1 ###### Article L522-1
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes
portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire. portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.

View file

@ -1,34 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279569 Identifiant: LEGIARTI000028716685
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L05CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716685.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279569.xml
--- ---
###### Article L615-5-2 ###### Article L615-5-2
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du
tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le
qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou mettant en oeuvre défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits
des procédés contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou
activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou
la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la
procédés ou la fourniture de ces services.<br /> distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture
de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br /> pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits, procédés ou services, ainsi que
des grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en cause.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279660 Identifiant: LEGIARTI000028716735
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716735.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279660.xml
--- ---
###### Article L623-27-1 ###### Article L623-27-1
@ -13,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279660.xml
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br /> La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets
contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br /> prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance
peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets
prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
prétendus contrefaisants.<br /> produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du

View file

@ -1,33 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279661 Identifiant: LEGIARTI000028716688
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279661.xml
--- ---
###### Article L623-27-2 ###### Article L623-27-2
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la
informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par
possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon
des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon
la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la
fourniture de ces services.<br /> fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces
services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br /> pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

View file

@ -14,11 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
- [Article L716-6](article_l716-6.md) - [Article L716-6](article_l716-6.md)
- [Article L716-7](article_l716-7.md) - [Article L716-7](article_l716-7.md)
- [Article L716-7-1](article_l716-7-1.md) - [Article L716-7-1](article_l716-7-1.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md) - [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)

View file

@ -1,33 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279740 Identifiant: LEGIARTI000028716691
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L07BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716691.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279740.xml
--- ---
###### Article L716-7-1 ###### Article L716-7-1
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la
informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par
possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon
des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon
la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la
fourniture de ces services.<br /> fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces
services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br /> pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279746
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279746.xml
---
###### Article L716-8-1
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par
la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut,
dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter
atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de
la République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité
réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation
à l'article 59 bis du code des douanes.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire de la marque
enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas déposé
la demande prévue par l'article L. 716-8 du présent code dans un délai de trois
jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième
alinéa du présent article.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279748
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279748.xml
---
###### Article L716-8-3
Pendant le délai de la retenue visée aux articles L. 716-8 à L. 716-8-2, le
propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif
d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des
douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons.A la demande du propriétaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279749
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279749.xml
---
###### Article L716-8-4
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les
agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des
douanes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279752
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279752.xml
---
###### Article L716-8-5
Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L.
716-8-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279753
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279753.xml
---
###### Article L716-8-6
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits
fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et
des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

View file

@ -7,9 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000028715577
###### Chapitre VI bis : La retenue ###### Chapitre VI bis : La retenue
- [Article L716-8](article_l716-8.md) - [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md) - [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md) - [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md) - [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md) - [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md) - [Article L716-13](article_l716-13.md)
- [Article L716-14](article_l716-14.md) - [Article L716-14](article_l716-14.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279765 Identifiant: LEGIARTI000028716933
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716933.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279765.xml
--- ---
###### Article L716-11-1 ###### Article L716-11-1

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716900.xml
---
###### Article L716-8-1
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par
la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut,
dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter
atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de
la République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes
n'a pas reçu du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du
droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent
code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la
notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article.<br />
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article,
le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par
l'administration des douanes.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-12-15
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###### Article L716-8-2 ###### Article L716-8-2

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716962
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---
###### Article L716-8-3
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du
I de l'article L. 716-8-2, le propriétaire de la marque enregistrée ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande
de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716957
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---
###### Article L716-8-4
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande
mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de
porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle
des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux
autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours
ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la
retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ;<br />
2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de
dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à
partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa
responsabilité, des marchandises ;<br />
3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières,
dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les
denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à
la destruction des marchandises.<br />
II.-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni
confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé
l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé
avoir consenti à cette destruction.<br />
III.-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il
consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la
destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des
douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours
ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de
la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa
de l'article L. 716-8. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours
ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation
du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont
informés.<br />
Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le
demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris
les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8, la mesure de
retenue est levée de plein droit.<br />
IV.-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa
des articles L. 716-8 et L. 716-8-1, les autorités douanières informent le
demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les
informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 716-8 peuvent également
être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716953.xml
---
###### Article L716-8-5
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande
mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en
petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent
être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a,
dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent
article.<br />
II.-La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 716-8 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la
date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des
douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :<br />
1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à
compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration
des douanes ses observations ;<br />
2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de
dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des
marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette
destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce
délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.<br />
Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les
informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises
détruites et à leur nature.<br />
III.-Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par
écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir
consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe
immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que
des images des marchandises.<br />
IV.-La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur,
dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du
présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a
pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8.<br />
En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des
douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du
destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur
quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à
l'article 59 bis du code des douanes.<br />
V.-La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est
précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
VI.-Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716949.xml
---
###### Article L716-8-6
Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par
l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre,
l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite
demande.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279793 Identifiant: LEGIARTI000028716773
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279793.xml
--- ---
###### Article L722-1 ###### Article L722-1
Toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la
civile de son auteur.<br /> protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la
législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de
son auteur.<br />
Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique
" :<br /> " :<br />
@ -30,4 +31,9 @@ organisation commune du marché vitivinicole ;<br />
d) Les dénominations géographiques prévues par la réglementation communautaire d) Les dénominations géographiques prévues par la réglementation communautaire
établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et
à la présentation des boissons spiritueuses. à la présentation des boissons spiritueuses.<br />
Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché,
l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à
ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de
porter atteinte à une indication géographique.

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@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279794 Identifiant: LEGIARTI000028717132
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717132.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279794.xml
--- ---
###### Article L722-2 ###### Article L722-2
L'action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à
toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tout utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la
organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications législation donne pour mission la défense des indications géographiques.<br />
géographiques.<br />
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans
l'instance engagée par une autre partie pour atteinte à l'indication l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.
géographique.

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@ -1,57 +1,53 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279795 Identifiant: LEGIARTI000028717041
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279795.xml
--- ---
###### Article L722-3 ###### Article L722-3
Toute personne ayant qualité pour agir pour une atteinte à une indication Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
géographique peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à
ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les
atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une
destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes argués de
empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à celle-ci. La contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes
juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures
sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de
prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur
causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les
la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une
est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est telle atteinte est imminente.<br />
imminente.<br />
La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la
atteinte à une indication géographique, la subordonner à la constitution de subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un
ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits portant tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou
prétendument atteinte à une indication géographique, pour empêcher leur leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de
introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts,
justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et
et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes
mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte à l'indication bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les
géographique, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la
conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou
l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents l'accès aux informations pertinentes.<br />
bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations
pertinentes.<br />
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br /> son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br />
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action pour destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
atteinte à l'indication géographique est ultérieurement jugée non fondée ou les contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte à une indication Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées
géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé
demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit
voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande
à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent
être réclamés.

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@ -1,28 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279796 Identifiant: LEGIARTI000028716743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279796.xml
--- ---
###### Article L722-4 ###### Article L722-4
L'atteinte à une indication géographique peut être prouvée par tous moyens.<br /> La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre
est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des
portant prétendument atteinte à une indication géographique ainsi que de tout objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
document s'y rapportant.<br /> L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets portant détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
prétendument atteinte à une indication géographique.<br /> produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du

View file

@ -1,33 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279798 Identifiant: LEGIARTI000028716694
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716694.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279798.xml
--- ---
###### Article L722-5 ###### Article L722-5
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous
déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits, la production astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations
qui a été trouvée en possession de produits portant atteinte à une indication détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession
géographique ou qui fournit des services utilisés dans des activités portant de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
atteinte à une indication géographique ou encore qui a été signalée comme prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme
intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces
produits ou la fourniture de ces services.<br /> produits ou la fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br /> pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.

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@ -1,20 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279799 Identifiant: LEGIARTI000028716660
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716660.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279799.xml
--- ---
###### Article L722-6 ###### Article L722-6
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la distinctement :<br />
partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte à une indication
géographique et le préjudice moral causé à la partie lésée du fait de 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à
l'atteinte.<br /> gagner et la perte subis par la partie lésée ;<br />
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;<br />
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a
retirées de la contrefaçon.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la
partie lésée.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279800 Identifiant: LEGIARTI000028717129
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X722L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717129.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279800.xml
--- ---
###### Article L722-7 ###### Article L722-7
En cas de condamnation civile pour atteinte à une indication géographique, la En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et
reconnus comme portant atteinte à une indication géographique et les matériaux les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou
et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de
rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.<br />
détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.<br />
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
@ -23,4 +21,4 @@ dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br /> qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.<br />
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de
l'auteur de l'atteinte. l'auteur de la contrefaçon.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740310
- [Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation](chapitre_iii) - [Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de suite](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Droit de suite](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : La retenue](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](chapitre_vi)

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@ -1,33 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279273 Identifiant: LEGIARTI000028716679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279273.xml
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###### Article L331-1-2 ###### Article L331-1-2
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie d'une procédure civile prévue Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut
astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux
marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte
production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus
toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles
fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant
production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la
fourniture de ces services.<br /> fourniture de ces services.<br />
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.<br /> pas d'empêchement légitime.
Les documents ou informations recherchés portent sur :<br />
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs
et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou services, ainsi que des
grossistes destinataires et des détaillants ;<br />
b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées,
ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en cause.

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@ -1,22 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279274 Identifiant: LEGIARTI000028716676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279274.xml
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###### Article L331-1-3 ###### Article L331-1-3
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la distinctement :<br />
partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le
préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.<br /> 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le
manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;<br />
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;<br />
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris
les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que
celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit
auquel il a porté atteinte. auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation
du préjudice moral causé à la partie lésée.

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@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161658
- [Article L335-7-2](article_l335-7-2.md) - [Article L335-7-2](article_l335-7-2.md)
- [Article L335-8](article_l335-8.md) - [Article L335-8](article_l335-8.md)
- [Article L335-9](article_l335-9.md) - [Article L335-9](article_l335-9.md)
- [Article L335-10](article_l335-10.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279207
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279207.xml
---
###### Article L335-10
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin, assortie de justifications de son droit dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, retenir dans le cadre de ses
contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon de ce
droit.<br />
Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
-soit des mesures conservatoires prévues par l'article L. 332-1 ;<br />
-soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises
retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de
statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un
Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le
territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être
mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y
être légalement commercialisées.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028715294
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###### Chapitre V bis : La retenue
- [Article L335-10](article_l335-10.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/68/LEGIARTI000028716806.xml
---
###### Article L335-10
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir
dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer
une contrefaçon.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le
procureur de la République est également informé de ladite mesure par
l'administration des douanes.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit
voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations
peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue
au présent article.<br />
Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 335-14 et L. 335-15 du
présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le
demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables
pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de
mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de
s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué
les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des
marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue,
soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu
au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du
demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le
détenteur des marchandises en sont informés.<br />
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa
du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes
communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du
destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur,
ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité,
leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59
bis du code des douanes.<br />
La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas :<br />
1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises
en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après
avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des
douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne
pour y être légalement commercialisées ;<br />
2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises
en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel
elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après
avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être
exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279260 Identifiant: LEGIARTI000028716703
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716703.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279260.xml
--- ---
###### Article L343-1 ###### Article L343-1
@ -21,15 +20,21 @@ d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux
droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces
supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.<br /> supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte
données.<br /> aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y
rapportant.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et
défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée troisième alinéas en l'absence de ces derniers.<br />
non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.<br />
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est
ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est
prononcée.<br />
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par
les articles L. 332-2 et L. 332-3. les articles L. 332-2 et L. 332-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279262 Identifiant: LEGIARTI000028717057
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717057.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279262.xml
--- ---
###### Article L343-2 ###### Article L343-2
@ -44,7 +43,8 @@ annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du
producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au
fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se
fixé par voie réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du
procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que
celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans
préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.