LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
parent 722a4f4caa
commit 12ee3aa4dc

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006279790
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X721L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279790.xml
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279791
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X721L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279791.xml
---
###### Article L721-1
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées
par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :<br />
"Article L. 115-1 :<br />
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou
d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la
qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des
facteurs naturels et des facteurs humains.
facteurs naturels et des facteurs humains."