Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019107865
#### Chapitre III : Procédures et sanctions #### Chapitre III : Procédures et sanctions
- [Article R343-1](article_r343-1.md) - [Article R343-1](article_r343-1.md)
- [Article R343-2](article_r343-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037803135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/31/LEGIARTI000037803135.xml
---
###### Article R343-2
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de
l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous
séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret
des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de
commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023304548 Identifiant: LEGIARTI000037807676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807676.xml
--- ---
###### Article R331-88 ###### Article R331-88
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/45/LEGIARTI000023304548.xml
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au
demandeur.<br /> demandeur.<br />
Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret industriel et Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires,
commercial, revêt un caractère confidentiel. revêt un caractère confidentiel.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018390994
##### Chapitre II : Saisie-contrefaçon ##### Chapitre II : Saisie-contrefaçon
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-4](article_r332-4.md) - [Article R332-4](article_r332-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807673.xml
---
###### Article R332-1
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de
l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin
d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à
l'article R. 153-1 du code de commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107884 Identifiant: LEGIARTI000037807665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807665.xml
--- ---
###### Article R521-2 ###### Article R521-2
@ -13,4 +13,8 @@ La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée p
le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br /> le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019107877 Identifiant: LEGIARTI000037807629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807629.xml
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###### Article R521-5 ###### Article R521-5
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du
procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de
contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et contrefaçon allégués.
justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour
préserver la confidentialité de certains éléments.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019108014 Identifiant: LEGIARTI000037807623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807623.xml
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###### Article R623-53-1 ###### Article R623-53-1
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du
procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de
contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et contrefaçon allégués.
justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour
préserver la confidentialité de certains éléments.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019141587 Identifiant: LEGIARTI000037807637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807637.xml
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###### Article R716-2 ###### Article R716-2
@ -13,4 +13,8 @@ La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée p
le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br /> le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019141580 Identifiant: LEGIARTI000037807620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807620.xml
--- ---
###### Article R716-5 ###### Article R716-5
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il
peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de
certains éléments.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030489812 Identifiant: LEGIARTI000037807632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/98/LEGIARTI000030489812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807632.xml
--- ---
###### Article R722-2 ###### Article R722-2
@ -14,4 +14,8 @@ le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une
indication géographique. indication géographique.<br />
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030489801 Identifiant: LEGIARTI000037807617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/98/LEGIARTI000030489801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807617.xml
--- ---
###### Article R722-5 ###### Article R722-5
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du
procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant
prétendument atteinte à une indication géographique. A la demande de la partie prétendument atteinte à une indication géographique.
saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut
également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains
éléments.