Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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République française 2022-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2022-02-20 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291928 Identifiant: LEGIARTI000045194521
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
@ -15,6 +15,13 @@ L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions
1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers
et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;<br /> et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;<br />
1° bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de
divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à
l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la
prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre
exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L.
614-5 et L. 614-21 ;<br />
2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services
ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques
mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;<br /> mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;<br />