Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114032
### Deuxième partie : La propriété industrielle ### Deuxième partie : La propriété industrielle
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v) - [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133331
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#### Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- [Titre Ier : Institutions](titre_ier)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146359
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##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161665
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###### Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279276
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279276.xml
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###### Article L411-1
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public
doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du
ministre de l'industrie.<br />
Cet établissement a pour mission :<br />
1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de
registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet,
l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres
de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen
et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ;
il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers
et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de
publicité légale ;<br />
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme
qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords
internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations
internationales compétentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279277
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279277.xml
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###### Article L411-2
Les recettes de l'Institut se composent de toutes redevances établies dans les
conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de
propriété industrielle et en matière du registre du commerce et des métiers et
de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes
doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.<br />
Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut s'exerce a posteriori selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279278
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279278.xml
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###### Article L411-3
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279280
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279280.xml
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###### Article L411-4
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les
décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou
du maintien des titres de propriété industrielle.<br />
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de
tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent
directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le
ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur
qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.