Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/09/LEGIARTI000039280909.xml
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###### Article L521-3-1
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris
lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,
sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés
par voie réglementaire.<br />
sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie
réglementaire.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/05/LEGIARTI000024950501.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279739.xml
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###### Article L623-22-3
@ -13,9 +13,9 @@ Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence
obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
623-22-4.<br />
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande
instance du lieu de situation du titulaire du droit. Elle doit être accompagnée
de la justification que :<br />
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire du
lieu de situation du titulaire du droit. Elle doit être accompagnée de la
justification que :<br />
1° Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à dater de sa
demande auprès du titulaire du certificat ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042752.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280895.xml
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###### Article L722-8
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y
compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance,
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires,
déterminés par voie réglementaire.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677594.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279737.xml
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###### Article L326-9
@ -15,8 +15,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677594.xml
ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de
grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal
judiciaire au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la
constitution d'un de ces organismes.<br />
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212192.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041641181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/11/LEGIARTI000041641181.xml
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###### Article L331-35
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212192.xml
Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorité favorise ou suscite
une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de
conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe
du tribunal d'instance.<br />
du tribunal judiciaire.<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la
Haute Autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035903080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/30/LEGIARTI000035903080.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119773.xml
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###### Article L811-2
@ -15,8 +15,7 @@ en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédo
les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots
suivants :<br />
-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />
- “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;<br />
-" région " par " territoire " ;<br />