diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index 421ed52..bd6e818 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379 #### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..72f6ebf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1995-04-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006161716 +--- + +##### Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie + +- [Article R322-1](article_r322-1.md) +- [Article R322-2](article_r322-2.md) +- [Article R322-3](article_r322-3.md) +- [Article R322-4](article_r322-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md new file mode 100644 index 0000000..1126e11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-04-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279963 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279963.xml +--- + +###### Article R322-1 + +Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de +l'article L. 122-10, si elle remplit les conditions suivantes :
+ +1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés à raison des catégories et +du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en +chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité +doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et +dirigeants ;
+ +2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires +sociaux appréciée en fonction :
+ +a) De leur qualité d'auteur ;
+ +b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
+ +c) Ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de l'édition ou de la +gestion d'organismes professionnels ;
+ +3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux +conditions d'installation et d'équipement. Ces informations doivent concerner la +collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des +rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des +rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des +trois exercices suivant la demande d'agrément ;
+ +4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types +d'engagement de chacun des associés les règles garantissant le caractère +équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues +par les auteurs et les éditeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md new file mode 100644 index 0000000..cab9b77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-04-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279964 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279964.xml +--- + +###### Article R322-2 + +La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article +R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, +qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre +chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, +qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la +réception de cette lettre.
+ +L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au +Journal officiel de la République française.
+ +L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes +conditions que l'agrément initial.
+ +L'agrément peut être retiré, lorsque la société ne remplit pas l'une des +conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification +des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour +présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre +chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-3.md new file mode 100644 index 0000000..aad34d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-04-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279965 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279965.xml +--- + +###### Article R322-3 + +Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction +d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont +communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à +compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner +retrait de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-4.md new file mode 100644 index 0000000..6046aa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-04-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279967 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279967.xml +--- + +###### Article R322-4 + +Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas +désigné une société de perception et de répartition des droits agréée, la +société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément +aux usages des professions concernées, est réputée cessionnaire du droit de +reproduction par reprographie.
+ +Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la ou les sociétés +répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.