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index 421ed52..bd6e818 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
#### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1995-04-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000006161716
+---
+
+##### Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
+
+- [Article R322-1](article_r322-1.md)
+- [Article R322-2](article_r322-2.md)
+- [Article R322-3](article_r322-3.md)
+- [Article R322-4](article_r322-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-04-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279963
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279963.xml
+---
+
+###### Article R322-1
+
+Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de
+l'article L. 122-10, si elle remplit les conditions suivantes :
+
+1° Apporter la preuve de la diversité de ses associés à raison des catégories et
+du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en
+chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité
+doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et
+dirigeants ;
+
+2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires
+sociaux appréciée en fonction :
+
+a) De leur qualité d'auteur ;
+
+b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
+
+c) Ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de l'édition ou de la
+gestion d'organismes professionnels ;
+
+3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux
+conditions d'installation et d'équipement. Ces informations doivent concerner la
+collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des
+rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des
+rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des
+trois exercices suivant la demande d'agrément ;
+
+4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types
+d'engagement de chacun des associés les règles garantissant le caractère
+équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues
+par les auteurs et les éditeurs.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-04-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279964
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279964.xml
+---
+
+###### Article R322-2
+
+La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
+R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture,
+qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre
+chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire,
+qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la
+réception de cette lettre.
+
+L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
+Journal officiel de la République française.
+
+L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
+conditions que l'agrément initial.
+
+L'agrément peut être retiré, lorsque la société ne remplit pas l'une des
+conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification
+des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour
+présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre
+chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-04-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279965
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279965.xml
+---
+
+###### Article R322-3
+
+Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction
+d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont
+communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
+compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
+retrait de l'agrément.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-04-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279967
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X322R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279967.xml
+---
+
+###### Article R322-4
+
+Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas
+désigné une société de perception et de répartition des droits agréée, la
+société réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément
+aux usages des professions concernées, est réputée cessionnaire du droit de
+reproduction par reprographie.
+
+Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la ou les sociétés
+répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.