LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-07 00:00:00 +01:00
parent 549a72d842
commit 086d39f6bb
6 changed files with 132 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857229
---
###### Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/73/LEGIARTI000032857367.xml
---
###### Article L136-1
On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent
chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel
sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et
de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
collectées de manière automatisée à partir de services de communication au
public en ligne.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/85/LEGIARTI000033678590.xml
---
###### Article L136-2
<p align="left">
I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à
partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en
gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis
par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par
le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter
cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. A
défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de
publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce
droit.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
II.-Les organismes agréés sont seuls habilités à conclure toute convention avec
les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins
d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques,
graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les
rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L.
136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités
selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux organismes
agréés le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires
à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/73/LEGIARTI000032857358.xml
---
###### Article L136-3
<p align="left">
L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération :<br />
1° De la diversité des associés ;<br />
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour
assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres
d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés
de référencement d'images.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait
de cet agrément.
</p>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/86/LEGIARTI000033678605.xml
---
###### Article L136-4
<p align="left">
I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des
œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services
automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de
l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à
l'article L. 131-4.
</p>
Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par
voie de convention entre les organismes agréés pour la gestion des droits des
œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations
représentant les exploitants des services automatisés de référencement
d'images.<br />
La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.<br />
II.-A défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret
en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu
à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et
ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un
représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants
des organismes agréés conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part,
des représentants des exploitants des services automatisés de référencement
d'images.<br />
Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission,
ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage
des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.