Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280610 Identifiant: LEGIARTI000006280611
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R22AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R22AXXAB
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###### Article R614-22 ###### Article R614-22
Le dépôt d'une demande internationale peut être fait par la voie postale dans Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 612-1.<br /> tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 612-1.<br />
Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ; Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ;
les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280613 Identifiant: LEGIARTI000006280614
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###### Article R614-23 ###### Article R614-23
La demande internationale est établie en langue française.<br /> La demande internationale est établie en langue française.<br />
Elle est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en
dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau
d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du
requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la
des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.<br /> règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles
sont déposés en un seul exemplaire.<br />
S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires
manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété