Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
This commit is contained in:
parent
fb26bb6534
commit
0367be3670
1 changed files with 8 additions and 8 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-03
|
Date de début: 1994-03-01
|
||||||
Date de fin: 1994-03-01
|
Date de fin: 1998-07-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279188
|
Identifiant: LEGIARTI000006279189
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAA
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279188.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279189.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-6
|
###### Article L335-6
|
||||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
|
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
|
||||||
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
|
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
|
||||||
l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits
|
l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par
|
||||||
dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication
|
extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette
|
||||||
puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
|
publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue