diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191153
- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-13](article_r611-13.md)
- [Article R611-14](article_r611-14.md)
+- [Article R611-14-1](article_r611-14-1.md)
- [Article Annexe art. R611-14-1](article_annexe_art_r611-14-1.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-04-01
+Date de fin: 2008-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006280377
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R14BXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280377.xml
+---
+
+###### Article R611-14-1
+
+I. - Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses
+établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent
+article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R.
+611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est
+constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par
+la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet
+d'invention.
+
+II. - La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base
+constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de
+l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais
+directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la
+contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention
+n'est pas prise en compte dans les frais directs.
+
+Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la
+base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel
+soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors
+échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.
+
+La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances
+en cours d'année.
+
+III. - La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant
+est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction
+publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient
+représentant sa contribution à l'invention.
+
+Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première
+tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un
+délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au
+versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession
+de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.
+
+IV. - Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la
+contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un
+coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au
+titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant,
+avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant
+autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique.
+Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa
+contribution est égal à 1.
+
+Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs
+personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime
+d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert
+par les personnes publiques concernées.
+
+V. - Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son
+activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et
+de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa
+rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent
+article.
+
+Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent
+pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour
+quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de
+retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au
+brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.