- [Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_viii/README.md)
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028714576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13</a> MODIFIE source