Code de la nationalité française
a6158923e9
Modification du code de la nationalité française. Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12. Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6. Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684539 Ancien identifiant: 1LX97342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684539.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1945-10-20 | 1994-01-01 | LEGITEXT000006071189 | PNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml |
Code de la nationalité française
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- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la nationalité française d'origine
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française
- Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
Références
Articles faisant référence au texte
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-28 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2009-06-08 CITATION source
- Code électoral - article L197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-12-09 CITATION source
- Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-10 au 1984-07-25 CITATION source
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-26 au 2016-11-20 CITATION source
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12 CITATION source
- Code des communes - article R*444-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1987-08-01 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source