Code de la nationalité française
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République française 9b832f3d1e Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de ‎l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ‎modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
1974-07-07 00:00:00 +00:00
titre_ier Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 1974-07-07 00:00:00 +00:00
titre_iii Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎ 1974-07-07 00:00:00 +00:00
titre_iv Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +00:00
titre_v Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +00:00
titre_vi Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +00:00
titre_vii Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +00:00
titre_viii Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1945-10-20 1994-01-01 LEGITEXT000006071189 PNA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml

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