Code de la nationalité française
bbeb591181
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070721 Ancien identifiant: CCIVILL0 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070721.xml |
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1945-10-20 | 1994-01-01 | LEGITEXT000006071189 | PNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml |
Code de la nationalité française
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-28 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2009-06-08 CITATION source
- Code électoral - article L197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-12-09 CITATION source
- Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-10 au 1984-07-25 CITATION source
- Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-26 au 2016-11-20 CITATION source
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12 CITATION source
- Code des communes - article R*444-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1987-08-01 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source