--- Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGISCTA000006095787 --- ## Titre VI : Du contentieux de la nationalité - [Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires](chapitre_ier) - [Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires](chapitre_ii) - [Chapitre III : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des certificats de nationalité française](chapitre_iv)