--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1945-10-20 Date de fin: 1973-01-10 Identifiant: LEGIARTI000049197986 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/79/LEGIARTI000049197986.xml --- ###### Article 1 La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité française, à titre de nationalité d’origine.
La nationalité française s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.