--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1973-01-10 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006523987 Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00016AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523987.xml --- ###### Article 16 Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.