--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1973-08-01 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006524107 Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00152AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524107.xml --- ###### Article 152 Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.