Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:05:04 +01:00
parent 67228e44bc
commit a965d7446c

View file

@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20 Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1961-12-23 Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049276923 Identifiant: LEGIARTI000006524100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/69/LEGIARTI000049276923.xml Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00144AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524100.xml
--- ---
###### Article 144 ###### Article 144
@ -12,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/69/LEGIARTI000049276923.xml
Lorsquun individu réside ou a résidé habituellement à létranger, où les Lorsquun individu réside ou a résidé habituellement à létranger, où les
ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés
pendant plus dun demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve pendant plus dun demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve
quil a, par filiation, la nationalité française si lui-même et ses ascendants quil a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses
nont pas eu depuis trois générations la possession d'état de Français.<br /> père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre nont pas eu la
possession détat de Français.<br />
Le tribunal devra, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française
dans les termes de larticle 95. dans les termes de larticle 95.