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Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128405 |
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre II : Principes mutualistes.
- Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance