code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_arretes
République française 21e4b74549 Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045668810
NOR: SSAS2212530A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/88/JORFTEXT000045668810.xml
2022-04-28 00:00:00 +02:00
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