code_de_la_mutualite/annexes
République française b635b63bac LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
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annexe_a_l_article_a114-4 Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité 2005-05-25 00:00:00 +02:00
annexe_a_l_article_a114-11 LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance 2005-12-16 00:00:00 +01:00
annexes_a_l_article_a114-5 Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité 2005-05-25 00:00:00 +02:00
annexes_a_l_article_a114-7 Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité 2005-05-25 00:00:00 +02:00
annexes_a_l_article_a114-9 Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité 2005-05-25 00:00:00 +02:00
annexes_a_l_article_a114-10 !!! Texte non trouvé 2005-11-13 !!! 2005-11-13 00:00:00 +01:00
annexes_a_l_article_a211-3 Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2005-11-15 !!! 2005-11-15 00:00:00 +01:00